Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, une procédure administrative est à respecter. Quels papiers faut-il rassembler ? Où les trouver ? Comment les remplir ? Réponses….

LA CARTE GRISE

Elle doit être barrée au moment du paiement et le vendeur doit y inscrire lisiblement la mention “vendue le …, à …heures” (date et heure à préciser) avant de signer le document. Pour plus d’exactitude, le kilométrage du véhicule devra être mentionné. Il faut en plus découper le coin situé en haut à droite et pour les carte grise récente, il faut découper la partie destiné à cet effet en bas du document. Pour connaître toutes les informations figurant sur ce document reportez vous à l’info pratique : Comment “lire” une carte grise.

LE CERTIFICAT DE SITUATION

Anciennement appelé “non-gage”, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de un mois et remis par le propriétaire à l’acheteur. Disponible gratuitement en préfecture par le biais de bornes informatiques ou sur internet (pour plus d’information reportez-vous à l’info pratique : Obtenez vos certificats par internet), ce document doit préciser que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire, du Trésor ou d’un huissier.

LE CERTIFICAT DE CESSION

Egalement disponible gratuitement en préfecture ou sur internet (pour plus d’information reportez-vous à l’info pratique : Obtenez vos certificats par internet), il est constitué de trois exemplaires identiques : l’un pour l’acheteur, et les deux autres pour le vendeur et la préfecture. Au moment de la transaction, prenez bien soin de vérifier que la signature correspond à celle approsée sur la carte grise. Pour davantage de sécurité, n’hésitez pas à la comparer avec une pièce d’identité du vendeur.

LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DU VEHICULE

Disponible en préfecture ou sur internet, ce document permet à l’acheteur d’obtenir la nouvelle immatriculation auprès de la préfecture.

LE RAPPORT DE CONTROLE TECHNIQUE

Si le véhicule a dépassé son quatrième anniversaire, le propriétaire doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de six mois. L’acheteur devra vérifier qu’une contre-visite n’est pas mentionnée. Si c’est le cas, le changement de carte grise n’est possible que durant le délai de deux mois prescrit. Au-delà, la carte grise n’est délivrée que sur présentation d’un rapport favorable. Rappelons que la contre-visite est à la charge du vendeur.

Source : SPECIAL OCCASION -L’argus de l’automobile - 4° trimestre 2006

Partager cet article