Voiture accidentée et/ou mal réparée, tromperie sur le kilométrage ou le millésime, grave défaut mécanique non décelable, sont autant de causes d’annulation.

• DOCUMENTS MANQUANTS

Lors de la vente d’un modèle d’occasion, le vendeur, particulier ou professionnel, doit remettre un certain nombre de papiers et documents à l’acheteur. Il peut s’agir d’un bon de comande, d’un bon de livraison, d’une facture, d’une attestation ou d’un certificat de vente. Il doit obligatoirement comporter la marque du véhicule, le type et le modèle, la version et la variante (ou son millésime s’il a été mis en circulation avant le 1er juillet 2000), le mois et l’année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres parcourus depuis ou le nombre de kilomètres au compteur, non garanti. En plus de ce document, il doit vous remettre la carte grise barrée portant mention “cédée ou vendue le…” , une attestation certifiant la vente et attestant que le véhicule n’a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise, un certificat degage ou de non-gage datant de moins d’un mois et un certificat de contrôle technique datant de moins de six moins pour les véhicules âgés de plus de quatre ans.

Quel recours ? Si ces documents ne vous ont pas été remis par le vendeur ou si vous ne parvenez pas à les obtenir, vous pouvez demander au juge la résolution de la vente (restitution de la voiture et du prix), ainsi que d’éventuels dommages et intérêts si cette situation à causé un préjudice chiffrable.

• VICE CACHE

Un véhicule d’occasion peut, à la suite d’un accident mal réparé, d’un défaut d’entretien ou à cause de l’usure, se retrouver affecté d’un grave défaut. Cela peut par exemple affecter la direction, les freins ou le chassis et empêcher l’usage normal de la voiture. Si le vendeur n’a à aucun moment averti l’acquéreur de cette situation et que ce dernier ne découvre le défaut qu’après l’achat, il s’agit d’un vice caché. Il restera à prouver que ce défaut était caché et qu’il existait avant. En sachant que toute action en ce domaine doit être intentée dans un délai de deux ans. Attention, ce point est très important, car un tribunal déboutera un acheteur qui ne le respecte pas.

Quel recours ? Une fois le vice caché établi en temps et en heure, il est possible de demander la résolution de la vente sur la base de la garantie légale dite “des vices cachés”(Article L.1641 et suivants du code civil, décret n° 78-993). Il suffit de s’adresser au tribunal d’instance (pour unlitige portant sur une somme inférieur à 10000€) ou de grande instance (pour un litige portant sur une somme supérieure à 10000€) dont dépend l’acheteur.

• VEHICULE ACCIDENTE

Lorsqu’un vendeur ne signale pas un accident à l’acquéreur, il s’agit d’une tromperie. Et ce, d’autant plus si l’accident était grave et affectait un organe de sécurité ou touchait à l’intégrité du chassis. De plus, le délit de tromperie est réalisé mêe si les dommages causés au véhicule ont été réparés. En effet, tous les tribunaux s’acordent sur le fait que l’absence d’accident sur une voiture d’occasion est un élément primordial dans la décision d’achat.

Quel recours ? Muni d’un avis circonstancié établi par un professionnel attestant de l’existence de traces de réparations et quantifiant leur importance, il est possible de se trouner vers les tribunaux afin de demander l’annulation de la vente, sur la base de l’article L.213.1 du code de la consommation. Bien entendu, il faut que la réparation ait été importante : une aile ou un pare-chocs remplacés ne contituent pas un motif suffisant.

• CONTROLE TECHNIQUE MENSONGER

On peut estimer qu’il y a fraude quand un contrôle technique comporte des erreurs ou des omissions de nature à donner une fausse idée sur l’état véritable du véhicule concerné. En particulier s’il s’agit d’éléments de sécurité (freins, châssis, direction…)

Quel recours ? Un nouveau rapport (effectuédans un centre différent du premier) permettra d’établir qu’il y a eu tromperie sur desdéfauts affectant la sécurité et qu’ils n’ont pu être ignorés par un professionnel. Si c’est le cas, il est possiblede se retourner à la fois contre le vendeur et le centre de contrôle en demandant aux juges la résolution de la transaction.

• FAUSSE PREMIERE MAIN

Contrairement à ce qu’avait affirmé le vendeur, la voiture annoncée comme une première main (une occasion n’ayant appartenu qu’à un seul propriétaire ou conducteur) en a finalement connu plus d’un. C’es, par exemple, le cas de cette rachetée à une société de location puis revendue.

Quel recours ? Il faut d’abord être sûr du pedigree du véhiucle. La carte grise peut être restée au nom de la société de location, ou alors la voiture a été réimatriculée, et n’est plus, de ce fait, une première main. Des points que l’on vérifiera en demandant à voir la carte grise et en s’assurant que la date de première mise en circulation et celle du précédent certificat d’immatriculation sont différentes. Si c’est le cas, on demandera l’annulation de la transaction et, si le vendeur n’y consent pas, on se tournera vers les tribunaux.

• KILOMETRAGE ERRONE

Pour éviter une trop forte dépréciation du véhicule, le vendeur peut être tenté de “rajeunir” le compteur kilométrique. C’est une fraude extrêmement courante, mais interdite et condamnée par les tribunaux au titre de l’article 3 du décret 78-993, qui énonce qu’”il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la dilidence de la personne effectuant le changement…” L’article 2 ter de ce même décret précise que la mention “non garanti” ne peut être utilisée que lorsque le vendeur d’une occasion n’est pas en mesure d’en justifier le kilométrage.

Quel recours ? En cas de doute, il faut apporter la preuve qu’il y a tromperie. Si le vendeur n’a pu fournir de factures d’entretien ou de réparation - qui doivent comporter le kilométrage du véhicule au moment de l’intervention puisque la loi en fait une obligation (décret 78-993, art.3) -, on se rapprochera d’un professionnel de la marque qui pourra souvent, grâce au numéro de série, retouver l’historique de la voiture. Si tel n’est pas le cas, un examen attentif de l’état d’usure de différents organes vous renseignera efficacement. On pourra alors demander au professionnel une attestation écrite faisant état de ses constatations, qui aura valeur de preuve devant les tribunaux.

• MILLESIME INEXACT

Le millésime (ou depuis le 1er juillet 2000), la adte de première mise en circulation) est extrêmement important dans la détermination de la valeur du véhicule. Un écart d’un peut créer une grosse différence dans le prix de vente. C’est pourquoi tricher sur un millésime constitue une tromperie. Car un professionnel est censé posséder les moyens nécessaires pour s’assurer de celui de la voiture vendue. Quent au particulier, même s’il s’agit d’une erreur de sa part, il peut voir l’acheteur demander l’annulation de la transaction.

Quel recours ? Le millésime exact se détermine à partir de la date de première immatriculation du véhicule. Jusqu’au 30 juin 2000, il fallait qu’il ait été immatriculé à partir du 1er juillet de l’année civie précédente. Depuis le 1er juillet 2000, cette notion a disparu au profit d’un décompte en mois depuis la première mise en circulation, ainsi que de la conformité à une version et une variante, dont les caractéristiques sont détenues par le constructeur sur des listes, consultables sur demande, indiquant les numeros de série. On pourra donc juger de la tromperie sur l’âge et demander la résolution de la vente.

• ANCIENNE AUTO-ECOLE

La vente d’un ancien véhicule d’auto-école non présenté comme tel est considérée comme une tromperie car cela implique qu’il a subi un usage intensif infligé par nombre d’utilisateurs débutants. Il s’agit donc là d’un élément qui rebuterait la majorité des acheteurs s’ils en avaient eu connaissance.

Quel recours ? Une carte grise ou des factures de réparations mentionnant le nom de l’ancienne auto-école, la trace des doubles commandes dans l’abitacles, constituent des éléments de preuve permettant d’engager une ction en résolution de la vente pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue.

Source : SPECIAL OCCASION - L’Argus de l’automobile - 4° trimestre 2006

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