Les particuliers vendeurs d’automobiles échappaient jusqu’ici aux poursuites pour vices cachés. Ce n’est plus vrai avec des plaintes qui se multiplient. Même de bonne foi, le vendeur a du mal à se protéger.

Jusqu’à présent les acheteurs considéraient une panne comme un coup du sort et procédaient aux réparations indispensables. Au pire, s’ils avaient la preuve que le défaut était bien un vice caché au sens où l’entend la loi, ils attaquaient le constructeur en justice. Aujourd’hui, on cherche un responsable pour tout, et on va au plus facile : attaquer un constructeur, c’est se trouver confronté à une armée d’avocats et d’experts ainsi qu’à des moyens et du temps en quantité illimitée. Il est donc plus simple d’attaquer le vendeur particulier. De nombreux acheteurs ne s’en privent pas, et cela même lorsque leur véhicule tombe en panne plus d’un an après l’achat et que la défaillance n’a rien d’exceptionnel vu son âge et son kilométrage. Or, jusqu’à présent, le juge considérait le plus souvent qu’un particulier ne pouvait avoir connaissance d’un vice caché, à l’inverse d’un professionnel. Désormais, de plus en plus souvent, une fois le vice caché établi, le vendeur, même de bonne foi, ne peut qu’avoir tort puisque le texte ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre au juge : soit il ne reconnaît pas le vice caché et l’affaire s’arrête là, soit il le reconnaît et doit alors quasi obligatoirement annuler la vente et ordonner, au minimum, le remboursement et la reprise du véhicule par le vendeur.

Sur le papier, le système se tient puisque le vendeur attaqué peut à son tour se retourner contre son propre vendeur et ainsi de suite jusqu’au constructeur. Mais il devra d’abord payer son premier procès perdu et donner rapidement gain de cause à son acheteur procédurier sous peine de régler une astreinte ou de voir les huissiers débarquer. Et après avoir payé son dû, quel vendeur se lancera dans une nouvelle procédure contre son propre vendeur ? Ce désastreux effet de mode devrait donc aboutir au développement de la pratique consistant à faire signer à son acheteur une décharge de garantie légale. Car même un vendeur qui a toujours entretenu sa voiture dans le respect des normes constructeur, voire exclusivement dans le réseau de la marque, n’est pas à l’abri. Un acheteur de mauvaise foi qui a malmené un turbo-diesel de 200 000 km peut, se retourner contre le vendeur sur la base d’un vice caché qui aurait conduit à la destruction du moteur, même un an après ! En plus de la décharge de garantie légale, une autre solution peut-être envisagée : ne plus vendre qu’à des professionnels puisque leur qualité fait qu’ils ne sont pas censés ignorer les vices cachés, ou encore espérer souscrire une assurance “vice caché” qui n’existe pas encore mais qui pourrait voir le jour rapidement dans ces conditions. En attendant, plus concrètement, offrir au futurs acheteur une grantie payante de six mois ou un an couvrant le véhicule que l’on vend, comme certains journaux de vente antre particuliers le proposent. Des journaux pas forcément épargnés non plus puisque l’un d’entre eux a récemment été condamné après qu’un acheteur malheureux, lecteur du journal, se fut retourné contre ce dernier, arguant que le véhicule acheté n’était pas conforme aux engagements de contrôle affichés par le journal.

• Comment se protéger

L’un des seuls moyens pour un particulier d’échapper à un recours pour vice caché est de faire signer à son acheteur l’exclusion de garantie qui suit, pour autant que l’acheteur soit d’accord…

“L’acheteur déclare avoir examiné en détail le véhicule et l’avoir essayé autant que souhaité. Il déclare également avoir constaté qu’il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie, etc.). L’acheteur déclare en outre renoncer à l’encontre du vendeur à toute action, en justice ou autre, qu’elle qu’en soit la nature, y compris celles fondées sur l’existence d’un vice caché non connu du vendeur. Dans cet improbable cas, l’acheteur se réserve la possibilité de se retourner justement contre le fabricant du véhicule, qui apparaîtrait être le véritable responsable si un problème de conception ou de fabrication survenait. L’acheteur pourra néanmoins se retourner également contre le vendeur s’il constate l’existence d’un vice caché connu du vendeur ou s’il apparaît que le vendeur s’est rendu coupable d’une tromperie sur les qualités substantielles du véhicule au sens des articles L213-1 et L213-2 du Code de la consommation ou d’une publicité trompeuse au sens de l’article L121-1 du même Code”.

Sources : Action AUTO MOTO N° 116 Octobre 2004 - Alfred REMOT & Nicolas LE FRANCOIS

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