Il faut souligner que ce projet conduit par le ministère de l’intérieur a un caractère interministériel et associe notamment le secrétariat d’Etat aux transports, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le ministère de la défense.

Cette réforme, qui ne répond pas à une directive européenne, concerne plus de 36 millions de conducteurs.
On peut également signaler que chaque année, environ 13 millions de cartes grises sont délivrées : 3 millions pour les achats de véhicules neufs, plus de 6 millions pour les véhicules d’occasion changeant de propriétaire et le reste pour diverses opérations affectant l’immatriculation des véhicules. Par ailleurs, plus de 10 millions d’opérations ne donnent pas lieu à la délivrance de cartes grises (certificats de non gage, déclarations d’achat etc.).

En tout, ce sont 23 millions d’opérations liées à des immatriculations (cartes grises et autres) qui sont réalisées annuellement.
Plus de 50 millions de consultations diverses du fichier actuel des immatriculations sont réalisées tous les ans.

Vous êtes professionnels de l’automobile concernés par le SIV : connectez-vous sur le site www.siv-pro.fr

A / Les raisons de la réforme : une volonté de simplifier les démarches des usagers, de rendre plus performante l’immatriculation des véhicules et de mettre en place un nouveau système informatique répondant aux exigences de capacité.

1.- Le nouveau système d’immatriculation simplifiera les démarches pour les usagers :

Il s’agit de modifier le système d’immatriculation des véhicules pour l’inscrire plus complètement dans le développement des téléservices afin de limiter les démarches et attentes des usagers dans les administrations. Les démarches seront simplifiées notamment par l’utilisation d’Internet. Centré sur le service aux usagers, le nouveau système renforcera le partenariat avec les professionnels du commerce automobile.
2.- L’actuel système FNI (fichier national des immatriculations) ne permet pas facilement l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou l’ouverture plus grande sur Internet.

Le système informatique FNI (fichier national des immatriculations) est ancien et certains de ses composants essentiels sont obsolètes. Il doit donc être remplacé afin de permettre l’introduction de simplifications pour les usagers et les professionnels de l’automobile.

3.- Le fichier actuel n’est pas entièrement fiable : le FNI détient plus de 150 millions de dossiers alors que des études montrent qu’environ 40 millions de véhicules circuleraient réellement. La différence s’explique notamment par le fait que les propriétaires omettent de déclarer la destruction de leurs véhicules et ces oublis se sont accumulés depuis une quinzaine d’années.
Le fichier d’adresses présente également des erreurs, alors qu’il joue un rôle central dans de nombreuses procédures.

De plus, le dispositif actuel de numérotation, datant de 1950, va s’épuiser d’ici 2016-2018 pour Paris.

Aussi, est-il nécessaire de remplacer le système actuel dans un but de performance, de souplesse et d’adaptation.

B / Les principes retenus : il s’agit en premier lieu de simplifier les démarches des automobilistes grâce à plusieurs réformes.

1.- D’abord, un numéro à vie pour le véhicule.

Aujourd’hui, les automobilistes sont contraints de faire procéder au changement de l’immatriculation de leur voiture chaque fois qu’ils changent de département ou qu’ils font l’acquisition d’un véhicule d’occasion issu d’un autre département.

Grâce au numéro à vie, le véhicule conservera la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l’adresse de son propriétaire.

Le propriétaire d’un véhicule n’aura plus l’obligation d’en faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département.

L’usager pourra demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence.

Le numéro sera composé de sept caractères alphanumériques : 2 lettres suivies de 3 chiffres puis 2 lettres, les blocs de lettres et de chiffres étant séparés par des tirets (exemple : AA-123-AA). Il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique gérée par un système centralisé.

Les véhicules neufs recevront une immatriculation de ce nouveau type lors de leur première mise en circulation, à partir du 1er janvier 2009. Les cyclomoteurs ont déjà une immatriculation de ce type (de A 11 A jusqu’à ZZ 999 Z).

Les véhicules d’occasion feront l’objet d’une immatriculation dans la nouvelle série, soit lors d’une cession, soit à l’occasion d’un changement d’adresse ou de toute autre modification entraînant l’émission d’une nouvelle carte grise à partir du 1er mars 2009.
L’immatriculation des véhicules d’occasion FNI dans la nouvelle série SIV se fera en préfecture ou chez un professionnel de la distribution automobile habilité, jusqu’à la reprise complète du parc.

Une référence locale facultative sur la plaque d’immatriculation.

Le numéro d’immatriculation attribué au véhicule sera indépendant de l’adresse du propriétaire puisque le principe du SIV repose sur l’immatriculation à vie du véhicule. Cependant, pour tenir compte de l’attachement des automobilistes à leur territoire, ils pourront, s’ils le souhaitent, faire suivre le numéro d’une identification locale de leur choix. Cette référence sera à la fois départementale, sous la forme du numéro actuel du département, et régionale, sous la forme d’un logo régional, correspondant au département choisi, proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’Etat.

La référence locale facultative apparaîtra sur un emplacement situé sur la partie droite de la plaque, symétriquement à celui de l’identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.

Une plaque d’immatriculation blanche

Les plaques d’immatriculation, identiques à l’avant et à l’arrière du véhicule, resteront au format actuel et seront de couleur blanche tant à l’avant qu’à l’arrière des véhicules. Elles seront en effet plus facilement lisibles par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc et d’autre part, répondront à des nécessités d’ordre écologique (la couleur jaune utilisant des composés à base de plomb nuisibles pour l’environnement). Les plaques seront fabriquées et commercialisées par les opérateurs privés.

Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d’origine avec un numéro SIV.

Les plaques des véhicules du corps diplomatique notamment conserveront leurs caractéristiques actuelles mais seront enregistrées dans le SIV.

2.- Deuxième élément structurant de simplification, le partenariat renforcé avec l’ensemble des professionnels de l’automobile permettra d’élargir considérablement les points pour transmettre sa demande de carte grise.

Le SIV a fait l’objet depuis plusieurs années d’une concertation approfondie et à chaque étape avec les représentants des professionnels de l’automobile, et il faut saluer le concours notamment du Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), du Conseil National des Professions de l’automobile (CNPA) et de la Chambre Syndicale des Importateurs d’Automobiles et de Motocycles (CSIAM).
D’autres professions sont concernées par le nouveau système et sont étroitement associées à sa mise au point : les assureurs, les experts, les huissiers, les broyeurs démolisseurs, les sociétés de crédit etc.

Ce renforcement du partenariat avec les professionnels de l’automobile permettra de simplifier les démarches nécessaires à l’obtention de sa carte grise.

Ainsi, pour les véhicules neufs vendus par les professionnels du commerce automobile, les usagers pourront faire leur demande de carte grise auprès des vendeurs (garagistes, concessionnaires, vendeurs indépendants…) qui prendront en charge les démarches. Les professionnels seront habilités par convention conclue avec le préfet de leur département.

Pour les véhicules d’occasion immatriculés dans le système FNI, les usagers pourront choisir de faire leur demande de carte grise soit en préfecture soit chez un professionnel de l’automobile habilité. Pour les démarches en préfecture, ils auront ultérieurement la possibilité de faire le pré-enregistrement de leur demande d’immatriculation par Internet, afin d’accélérer le traitement de leur dossier au guichet.

Pour les véhicules d’occasion immatriculés dans le nouveau système SIV, la carte grise pourra être demandée par l’intermédiaire des professionnels de l’automobile qui seront habilités.
Les sites de demande de cartes grises seront donc ainsi beaucoup plus nombreux et plus diversifiés que l’actuel réseau des préfectures et sous-préfectures, offrant à l’usager une plus grande proximité du service.

De plus, les automobilistes pourront payer les taxes afférentes à la carte grise sur le lieu même de la vente du véhicule par tout moyen de paiement. Le professionnel devra être agréé par le Trésor Public et signer une convention d’agrément avec le Préfet pour percevoir les taxes au nom du Trésor public. En toute hypothèse, l’automobiliste pourra payer les taxes directement au Trésor public en utilisant sa carte bancaire dans les locaux du professionnel. Il pourra aussi, s’il le souhaite, continuer à aller payer en préfecture.

Les principes et les modalités de fixation de la taxe régionale sur les cartes grises ne seront pas modifiés. Tous les cas actuels de paiement de la taxe régionale ou de gratuité subsistent donc.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de la vente par un professionnel ou de la cession entre particuliers, les usagers pourront continuer à s’adresser aux guichets des préfectures s’ils le souhaitent.

Au total, chaque usager disposera d’un service considérablement assoupli, plus proche et n’aura plus nécessairement à se déplacer à la préfecture.

3.- Troisième élément de simplification : le demandeur recevra sa carte grise directement à son domicile.

Les demandes de carte grise seront donc adressées par téléprocédure au système national d’immatriculation qui effectuera les contrôles et renverra sans retard le numéro d’immatriculation définitif, dès paiement des taxes.
Le particulier pourra donc connaître le numéro définitif d’immatriculation dès le moment de l’acquisition de son véhicule.
Le certificat d’immatriculation lui sera adressé dans un délai maximum de quinze jours, par envoi postal offrant toutes les garanties de traçabilité et de sécurité.
Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel agréé (ou la préfecture) lui remettra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) comportant le numéro d’immatriculation définitif.
Le CPI sera valable un mois.

C / Le SIV permettra également de simplifier plusieurs procédures pour les professionnels de l’automobile.

Le SIV sera en relation avec de nombreux systèmes d’information afin de permettre la dématérialisation de la plupart des opérations touchant même indirectement à l’immatriculation, comme le suivi des véhicules amenés à être détruits, ceux qui sont déclarés dangereux pour la circulation, les inscriptions et radiations de gages, les déclarations d’achat, les déclarations de cession, les déclarations valant saisie…

D / Les préfectures conserveront leurs compétences générales et auront un rôle de conseil et de contrôle

Les préfectures seront chargées du conseil aux usagers et aux professionnels qui pourront donc être assistés dans leurs démarches.

Les préfectures conservent également une compétence générale pour l’immatriculation. Cela signifie qu’elles restent en capacité de réaliser toute opération relative à l’immatriculation.

En outre, les préfectures conserveront le monopole de l’ensemble des opérations complexes ou sensibles. Il s’agit des opérations qui nécessitent un savoir-faire particulier ou exigent, pour éviter tout trafic ou détournement de procédure, un contrôle systématique : par exemple, l’immatriculation des véhicules de l’Etat ou des véhicules importés, les modifications d’état civil etc… Toute correction d’erreurs se fera en préfecture.

Enfin, les préfectures assureront le contrôle des procédures réalisées par les professionnels.

* * *

Il faut souligner que les certificats d’immatriculation seront personnalisés et produits par l’Imprimerie nationale conformément à la loi du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale.
L’ensemble du dispositif relèvera de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) implantée à Charleville-Mézières.
Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur, disposera à ce titre d’un service central de gestion du SIV qui sera chargé, en particulier, de la maintenance et de l’évolution du système d’information, de l’acquisition et de l’acheminement des titres, du conseil aux usagers et aux professionnels (un centre d’appels sera mis en place), et de la prévention et du traitement des anomalies ou des incidents du courrier.

E / Un déploiement « par métiers »

Le ministère de l’intérieur et les professionnels sont convenus d’un déploiement progressif du SIV afin d’éviter tout incident compte tenu de la complexité du basculement du FNI vers le SIV.
Il a été retenu un déploiement en trois phases d’une durée totale de sept mois.

1ère phase (1er janvier 2009) : Immatriculation des véhicules neufs et reprise des immatriculations des cyclomoteurs.
2ème phase (1er mars 2009) : ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d’un certificat d’immatriculation (immatriculation des véhicules d’occasion, changement de domicile ou d’état civil,..), y compris à la suite d’une demande spontanée de ré- immatriculation dans le nouveau système.
3ème phase (1er juin 2009) : ouverture à l’ensemble des autres opérations (ne donnant pas lieu à la production de titres).

1er août 2009 : fin de la période transitoire de déploiement.

Toutefois, le basculement de l’ensemble des véhicules actuellement immatriculés FNI dans le SIV nécessitera plusieurs années, et se déroulera « au fil de l’eau » c’est-à-dire au fur et à mesure des opérations de cession ou d’acquisition et de celles entraînant l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
A ce stade, il n’est pas fixé de date limite pour le basculement du parc actuel dans le SIV. L’idée est d’attendre une ou deux années de pratique avant de fixer une échéance limite qui ne gène pas les usagers.

OÙ EN EST-ON AU 30 MARS 2008 ?

1/ Le SIV a été autorisé par la CNIL le 10 janvier dernier. D’autres dispositifs informatiques liés au SIV doivent être soumis à la CNIL dans les prochaines semaines : le système de télépaiement, la base satellite véhicules volés etc.

2/ Au plan informatique, l’application est en cours de développement. Les interfaces informatiques ont été validées.
Les premiers tests de connexion de plusieurs constructeurs automobiles sont intervenus sans difficulté majeure en mars. Des tests de « validation » sont prévus pendant l’été 2008. Des tests à blanc sont programmés fin octobre 2008.
Les négociations avec l’Imprimerie nationale (production et personnalisation des titres) et la Poste (acheminement des titres) sont très avancées et donneront lieu à des conventions avec l’ANTS, à l’automne 2008.

3/ Au plan législatif (notamment, la modification du code de la route) et réglementaire, le Gouvernement a prévu d’adopter les dispositions nécessaires d’ici l’automne 2008. Plusieurs décrets en Conseil d’Etat sont en cours de préparation ou d’examen.

4/ Les projets de conventions d’habilitation et d’agrément avec les professionnels sont en cours d’élaboration en liaison avec les organisations professionnelles. Les conventions cadre avec les marques automobiles seront signées d’ici l’été.
Les conventions locales entre les distributeurs ou les autres professionnels et les Préfets seront signées à partir du 1er octobre prochain et pourront bien sûr l’être au-delà de janvier 2009.

Des réunions d’information sur le SIV sont actuellement organisées par les organisations professionnelles dans chaque région.

Les préfectures sont mobilisées : réunions à Paris et en régions des responsables de l’immatriculation. Les directeurs de la réglementation et les chefs de bureau de la circulation seront à nouveau réunis en mai et en novembre prochains. La lettre du SIV est diffusée tous les deux mois par voie électronique.

5/ Les actions nécessaires de formation sont prévues dès le mois de mai et se poursuivront jusqu’à la fin 2008 : formation de formateurs des agents de préfecture, formation des agents des préfectures, formation de formateurs des professionnels puis des réseaux etc.

6/ L’Agence nationale des titres sécurisés prendra en charge le SIV dès le 1er septembre 2008 et sera donc responsable de la préparation du lancement en janvier 2009 puis de la gestion du système et de son évolution.
Les locaux sont en cours d’aménagement à Charleville Mézières. Le personnel du service de gestion, dont celui du centre d’appels, est en cours de recrutement.

7/ Des actions de communication sont prévues à destination du grand public à partir de l’automne 2008.

Source : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/demarches-administratives/siv/view